CGV et données personnelles
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer de manière exclusive entre Voay media
et
toute personne physique majeure visitant ou effectuant un achat via le site voay.media, ci-après dénommée « le CLIENT ».
Voay media est un nom commercial de la micro-entreprise “Thomas Radilofe”, immatriculée au Régime de l’URSSAF sous le SIRET 909 378 630 00018, dont l’adresse postale de domiciliation est établie au 2 Rue Colette, Jardins de l'Argonne, 33800, Bordeaux.
Glossaire
« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente.
« Thomas Radilofe », qui est une personne physique ou morale, désigne le propriétaire du site voay.media.
« Le CLIENT » désigne toute personne avec les caractéristiques citées ci-dessus procédant à un achat sur le site.
« Le PRODUIT », « le SERVICE », « la PRESTATION » désignent les éléments pouvant faire l’objet d’un l’achat ou d’une souscription effectuable par le CLIENT via le site de Thomas Radilofe.
ARTICLE 1 – Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toute opération conclue sur le site voay.media.
Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
De ce fait, aucune condition spécifique, à l’initiative du CLIENT, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.
Toute utilisation et/ou souscription de tout PRODUIT et/ou SERVICE de l’un des sites de Thomas Radilofe implique une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV et d’éventuelles conditions particulières attenant à chaque PRODUIT et SERVICE (proposés sur le site voay.media) par le CLIENT, qui reconnaît en avoir pris une parfaite connaissance.
En outre, le CLIENT reconnaît être informé par les présentes CGV qu’est engagée sa responsabilité dès lors qu’il utilise le site de Thomas Radilofe et/ou qu’il procède à la création et à la validation définitive de sa commande en ligne.
Thomas Radilofe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis préalable.
Le fait, pour le site voay.media, de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement du CLIENT à l’une des obligations à sa charge contenues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation ferme et définitive à l’obligation en question pour l’avenir.
ARTICLE 2 – Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations
Les PRESTATIONS et SERVICES proposés sur le site voay.media sont prodigués à titre d’information et ne sauraient être considérés comme émanant d’un professionnel.
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des PRESTATIONS et SERVICES proposés par le site voay.media.
La responsabilité de Thomas Radilofe, de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de toute autre personne intervenant à l’occasion de l’une des PRESTATIONS et SERVICES proposés sur le site voay.media, ne saurait être recherchée pour toute conséquence, quelle qu’elle soit, de toute utilisation, de toute mise en application malveillante, inappropriée et/ou illégale de ces PRODUITS, PRESTATIONS et SERVICES par le CLIENT, de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 3 – Non-concurrence
La reproduction, de quelque manière que ce soit et à quelques fins que ce soit, des informations, techniques, savoir-faire et méthodes proposés par le site voay.media est strictement interdite sans l’autorisation préalable de Thomas Radilofe.
ARTICLE 4 – SERVICES mis en place par Voay media
Thomas Radilofe propose au CLIENT sur le site voay.media des SERVICES autour de l'actualité de Madagascar :
Du contenu digital d'analyse relatif à l'actualité politique, économique, sociale et culturelle du pays, exclusivement accessible par la souscription d'un abonnement payant mensuel, est livré par courriel au CLIENT chaque lundi, pendant 44 semaines, sur les 52 semaines que compte une année.
Il est ainsi expressément convenu que Thomas Radilofe se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi du contenu d'actualité, pour quelque raison que ce soit qu’il n’aura pas à indiquer au Client, pendant une durée n'excédant pas un total de 8 semaines par an.
Dans une telle hypothèse, le Client ayant souscrit un abonnement continuera d'être débité mensuellement au prix initialement fixé lors de la commande.
Le contenu d'actualité est également consultable directement sur le site voay.media par le CLIENT, à tout moment, après souscription d'un abonnement payant, à partir de son compte personnalisé.
L’abonnement se poursuit par tacite reconduction. Le CLIENT a toutefois la possibilité de résilier cet abonnement à tout moment.
Les SERVICES proposés par le site voay.media sont vendus au sein de l'Union européenne et hors de l'Union européenne.
ARTICLE 5 – Modalités de commande d'un abonnement
La commande d'un abonnement sur le site voay.media est effectuée via un formulaire de vente en ligne.
Le formulaire est rédigée en langue française et anglaise.
Le paiement de la commande est effectué via la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE, et nécessite par conséquent que le CLIENT dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable.
À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.
Les paiements sont réalisés via le système sécurisé « SSL » qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et de la validation de la commande par carte bancaire.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de STRIPE.
La procédure de commande d'un abonnement sur le site internet voay.media comporte les étapes suivantes :
1
Le CLIENT sélectionne le bouton "S'inscrire" ou "Je m'abonne" sur la page d'accueil du site et remplit un formulaire d'inscription, comprenant notamment son adresse mail, indispensable pour la réception du contenu d'actualité lié à l'abonnement.
2
Suite à la validation de ce formulaire en ligne, le CLIENT est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé STRIPE, sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté, afin qu’il puisse vérifier les détails de sa commande et ainsi effectuer les modifications éventuellement nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande.
En acceptant les présentes CGV, le CLIENT, lorsqu'il est un PARTICULIER, s'oppose à communiquer à Thomas Radilofe son adresse complète, dans le cadre du processus de facturation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la facture émise à l'issue de la commande n'intègrera donc pas l'adresse complète du CLIENT, lorsque ce dernier est un PARTICULIER.
3
La commande vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.
Tout achat de PRODUIT, SERVICE, PRESTATION validé par le CLIENT selon la procédure dite du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les hypothèses limitativement prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente au titre du droit d’annulation ou de rétractation (article 6).
4
Le « double clic » associé à la procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite.
5
La commande sera enregistrée lors de la validation par le CLIENT des différents renseignements contenus sur la page de règlement.
6
Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du CLIENT.
7
Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au CLIENT.
ARTICLE 5 – Prix des PRODUITS, SERVICES et PRESTATION
Tous les prix des PRODUITS, SERVICES et PRESTATIONS proposés par le site voay.media sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Ces prix sont sujets à modification par le propriétaire du site à tout moment, sans qu’il n’y ait l’obligation pour lui d’émettre un préavis au préalable.
ARTICLE 6 – Modalités d’exécution et de livraison de la commande - droit de rétractation
Pour les PRODUITS, SERVICES ou PRESTATIONS consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition du CLIENT du premier document de l’abonnement concerné.
Les PRODUITS, SERVICES ou PRESTATIONS sont livrés par transfert d’un contenu sur le compte personnalisé créé par le CLIENT, c’est-à-dire sous forme d’un contenu numérique directement disponible sur le site web voay.media, après souscription d'un abonnement.
Il est expressément accepté par le CLIENT préalablement à la validation de la commande que l’acquisition des PRODUITS implique donc la fourniture d’un contenu numérique disponible sur le site voay.media avant l’expiration du délai de rétractation.
Ainsi et dans l’hypothèse de la validation d’une commande ayant pour objet l’acquisition des PRODUITS, SERVICES ou PRESTATIONS susmentionnés, le CLIENT renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation relativement à ladite commande.
Les PRODUITS, SERVICES ou PRESTATIONS proposés par le site voay.media sont également livrés par voie électronique, chaque lundi, à l’adresse mail indiquée par le CLIENT lors de la passation de sa commande.
Par conséquent, Thomas Radilofe ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie par le CLIENT de ses propres coordonnées.
De même, Thomas Radilofe et/ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du CLIENT, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.
ARTICLE 7 – Preuves, conservation et archivages des transactions
Thomas Radilofe archivera les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les registres informatisés de la micro-entreprise Thomas Radilofe seront considérés par les parties à la transaction, comme preuve des communications, commandes, paiement et contrat intervenus entre les parties.
ARTICLE 8 – Garantie légale de conformité des PRODUITS
Conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, Thomas Radilofe est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance.
Selon l’article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».
L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 211-12 du Code de la consommation).
Thomas Radilofe est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Thomas Radilofe décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son site internet.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Thomas Radilofe serait démontrée, le préjudice subi par le CLIENT est limité au montant de la commande passée et payée par ledit CLIENT à la Thomas Radilofe.
ARTICLE 10 – Données Personnelles du client
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée et complétée par le Règlement (UE) n° 2016/679 Général sur la Protection des Données (Ci-après “RGPD”), les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Thomas Radilofe se réserve le droit de collecter des informations concernant le CLIENT, y compris via l’utilisation de cookies et, si il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les informations bancaires relatives au CLIENT ne sont à aucun moment en la possession de Thomas Radilofe. Les transactions de paiement sont traitées en leur intégralité par les sociétés STRIPE ou PAYPAL.
Conformément aux dispositifs légaux et réglementaires susmentionnés, le CLIENT dispose à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles, ainsi que de limitation du traitement s’agissant desdites données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés, sur justification d’un titre d’identité, en contactant Thomas Radilofe par mail à l’adresse suivante : voay.info@gmail.com.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est rappelé que les données nominatives sollicitées auprès du CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation de la facturation, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet voay.media répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale desdites données.
Le CLIENT, constatant qu’une violation au RGPD aurait été commise a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 11 – Droit et langue applicables
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
Par conséquent, elles ne peuvent être interprétées qu’au regard de ces derniers.
ARTICLE 12 – Résolution des litiges en ligne pour les consommateurs
Le consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne de règlement alternatif des litiges qui prévoit une méthode extrajudiciaire pour résoudre tout litige lié aux contrats de vente et de services en ligne. En conséquence, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plate-forme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le propriétaire. La plateforme est disponible sur le lien suivant.